Política de privacidade e avisos legais

Politique de protection des données personnelles du service d'emprunt de PLUG'HEUR

Périmètre de la présente Politique

La présente « Politique de traitement des données personnelles » (ci-après « Politique ») a pour vocation d'informer les utilisateurs du service d'emprunt de chargeur PLUG'HEUR des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par PLUG'HEUR, S.A.S. immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 853 124 360 00019, et dont le siège social est sis 18 rue de Metz, 33000 Bordeaux (ci-après « PLUG'HEUR »).

La Politique poursuit plusieurs objectifs principaux :

vous permettre de comprendre quelles sont les données à caractère personnel traitées par PLUG'HEUR, comment et pourquoi ces dernières sont traitées ;
vous informer des destinataires auxquels vos données peuvent être transmises ;
vous indiquer comment vous pouvez exercer vos droits.

Quelles sont les principales réglementations encadrant le traitement de vos données personnelles ?

Plusieurs textes européens et nationaux encadrent le traitement de données à caractère personnel. Bien que non exhaustive, la présente liste a pour objectif de vous informer sur les principales réglementations applicables et, le cas échéant, de vous permettre d'accéder à ces textes réglementaires.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »). Ce règlement européen a pour objectif d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques et de lever les obstacles aux flux de données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Il laisse cependant aux États membres des marges de manœuvre pour préciser ses règles ;
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi française reprend les grands principes du règlement susmentionné tout en prévoyant des droits et obligations propres à la France, conformément aux marges de manœuvre ouvertes par le règlement. C'est également cette loi qui prévoit les missions et pouvoirs de la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par PLUG'HEUR ?

Les catégories de données personnelles traitées par PLUG'HEUR dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. La nature des données collectées et traitées est notamment susceptible de varier en fonction de la station auprès de laquelle vous avez opéré un emprunt de chargeur.

Le tableau ci-dessous vous permet de comprendre quelles sont les catégories de données traitées par PLUG'HEUR :

À quel moment ces données sont-elles collectées et traitées ?	Catégories de données collectées et traitées	Exemples de données collectées et traitées
Lorsque vous visitez les sites et applications édités par PLUG'HEUR (dont la web-application permettant d'emprunter un chargeur)	Données de Navigation	Les pages que vous visitez ; Les contenus avec lesquels vous interagissez ; Des identifiants techniques ; Les caractéristiques des appareils utilisés (modèle, type et version de navigateur, système d'exploitation, langue d'utilisation, etc.) ; Adresse IP ; etc.
Lorsque vous empruntez un chargeur sur l'une des bornes PLUG'HEUR	Données de Compte	Les données que vous renseignez dans le parcours d'emprunt (selon les bornes) : Données d'identité (nom et prénom) ; Coordonnées (e-mail et numéro de téléphone) ; Code postal et tranche d'âge (facultatifs). Données complémentaires collectées dans le cadre de l'emprunt : Données relatives aux emprunts : date, heure et borne de l'emprunt ; durée de l'emprunt ; Données relatives à l'appareil mobile : système d'exploitation, afin de déterminer le type de chargeur adapté.
Lorsque vous empruntez un chargeur sur l'une des bornes PLUG'HEUR	Données anti-abus	Des données traitées via des sources indirectes (non collectées directement auprès de vous) : l'identification de l'opérateur téléphonique gérant le réseau du numéro de mobile utilisé pour l'emprunt. Ces données sont collectées via la société Calade Technologies (service « SMSMODE »). Elles ne font pas l'objet d'un stockage par PLUG'HEUR, mais d'un traitement « à la volée » lors du traitement d'une demande d'emprunt.
Lorsque vous empruntez un chargeur ; ou lorsque vous ne restituez pas un chargeur emprunté, ou que vous restituez un chargeur dégradé	Données de caution et de paiement	Données relatives au mode de paiement utilisé ; Données de carte bancaire (en cas d'utilisation de ce mode de paiement) ; Données relatives à la caution bancaire et/ou à la transaction de paiement.
Lorsque vous ne restituez pas un chargeur emprunté une fois le délai d'emprunt écoulé	Données de recouvrement	Échanges entre le demandeur et le service de recouvrement PLUG'HEUR ; Suivi de l'état du recouvrement (sommes dues, montant payé, etc.).
Lorsque vous adressez une demande au service client PLUG'HEUR, ou que celui-ci vous contacte dans le cadre de la gestion d'un emprunt	Données de Service Client	Données d'identité du demandeur ; Coordonnées du demandeur ; Échanges entre le demandeur et le service client PLUG'HEUR.
Lorsque vous empruntez un chargeur sur l'une des bornes PLUG'HEUR	Données d'Avis et d'Enquête	Les avis que vous transmettez à PLUG'HEUR ou rédigez sur ses sites et applications concernant le service d'emprunt ; Vos réponses aux enquêtes de satisfaction déclenchées par PLUG'HEUR (notes, commentaires, etc.).

Pour quelles finalités mes données sont-elles traitées ? Sur quels fondements légaux ?

Lorsque vos données sont traitées par PLUG'HEUR, elles peuvent l'être, selon votre situation, pour plusieurs finalités et sur la base de différentes bases légales. Pour comprendre ce qu'est une base légale, nous vous encourageons à lire l'article 6 du RGPD et/ou à consulter cet article explicatif de la CNIL.

Le tableau ci-dessous liste les finalités pour lesquelles vos données peuvent être traitées :

Finalité	En quoi consiste cette finalité ?	Base légale
Assurer la passation, la gestion et l'exécution des emprunts de chargeur	PLUG'HEUR traite vos Données de Compte et vos Données de caution et de paiement (le cas échéant, selon les bornes) afin de vous permettre d'emprunter un chargeur et de suivre la bonne exécution de l'emprunt. Cette finalité implique l'envoi de messages de service par SMS et/ou e-mail strictement liés à votre emprunt (ex. : rappel d'expiration de la durée d'emprunt).	Exécution du contrat d'emprunt passé entre vous et PLUG'HEUR.
Lutter contre une utilisation abusive du service PLUG'HEUR	PLUG'HEUR traite des Données anti-abus et des Données de caution et de paiement afin de limiter les risques d'emprunts abusifs (emprunts fictifs ou visant à nuire au bon fonctionnement du service).	Intérêts légitimes de PLUG'HEUR à proposer son service auprès d'utilisateurs légitimes.
Obtenir la restitution des chargeurs non rendus et assurer les opérations de recouvrement liées aux endommagements ou non-restitutions, conformément aux CGU de PLUG'HEUR	PLUG'HEUR traite vos Données de Compte, Données de caution et de paiement et Données de recouvrement afin d'obtenir la bonne restitution des chargeurs empruntés. En l'absence de restitution ou en cas d'endommagement, ces données permettent d'assurer le recouvrement des sommes dues au titre des CGU.	Exécution du contrat d'emprunt passé entre vous et PLUG'HEUR.
Gérer les demandes d'assistance et les réclamations adressées au service client	Selon la nature de votre demande, les Données de Service Client, Données de Compte, Données anti-abus, Données de recouvrement et Données de caution et de paiement peuvent être utilisées pour vous apporter une réponse satisfaisante.	Intérêts légitimes de PLUG'HEUR pour les utilisateurs n'ayant pas finalisé un emprunt ; exécution de mesures contractuelles pour ceux ayant réalisé un emprunt.
Réaliser des enquêtes de satisfaction, études et sondages concernant les utilisateurs	PLUG'HEUR traite vos Données de Compte et Données d'Avis et d'Enquête afin de comprendre les habitudes et préférences de ses utilisateurs et d'identifier des axes d'amélioration.	Intérêts légitimes de PLUG'HEUR à comprendre l'usage fait de ses produits et services.
Transmettre des données aux enseignes clientes qui hébergent les bornes PLUG'HEUR	Vos Données de Compte sont transmises à l'enseigne cliente où vous avez opéré l'emprunt, uniquement si vous y avez expressément consenti.	Votre consentement préalable. Il vous est demandé à chaque emprunt via une case à cocher décochée par défaut, l'identité de l'enseigne tierce vous étant alors indiquée. Le consentement est valable uniquement pour cette entité. Vous pouvez le retirer à tout moment via les coordonnées figurant dans la présente Politique.
Mesurer l'audience des sites et applications PLUG'HEUR (performances, détection de problèmes, optimisation technique et ergonomique, analyse des contenus consultés, etc.)	Vos Données de Navigation sont traitées à cette fin lorsque vous utilisez les sites et applications et que vous avez accepté le dépôt de cookies et dispositifs similaires.	Votre consentement préalable. Vous pouvez vous opposer au dépôt et/ou à l'utilisation de ces cookies via notre Politique cookie.

En complément des finalités susmentionnées, des données complémentaires peuvent être collectées et traitées par PLUG'HEUR et/ou par des entités tierces via des cookies et autres traceurs. Pour comprendre comment ces technologies sont utilisées et quels sont leurs effets, nous vous invitons à consulter notre Politique d'utilisation des cookies.

Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?

PLUG'HEUR a mis en œuvre des mesures visant à ce que vos données soient traitées pendant des durées n'excédant pas celles nécessaires au regard des finalités poursuivies.

À l'issue de ces durées, une purge et/ou une anonymisation des données est opérée par PLUG'HEUR, sans qu'une démarche proactive des personnes concernées ne soit nécessaire.

Le tableau ci-dessous liste les durées de conservation selon la situation :

Personnes concernées	Données concernées	Durée de conservation
Utilisateur ayant opéré un emprunt dans le respect des CGU de PLUG'HEUR	Données de Compte Données de caution et de paiement (le cas échéant) Données de recouvrement (le cas échéant)	2 ans après la date du dernier emprunt opéré par l'utilisateur.
Utilisateur en situation de non-respect des CGU (chargeur non rendu et/ou sommes dues non payées au titre d'un endommagement ou d'une non-restitution)	L'ensemble des données nécessaires à la restitution et au recouvrement : Données de Compte, Données de caution et de paiement et Données de recouvrement.	Chargeur restitué endommagé, sommes non payées : 2 ans à compter de la date d'emprunt concernée ; Chargeur non restitué, sommes non payées : 6 ans à compter de la date d'emprunt concernée.
Utilisateur ayant réalisé une demande auprès du Service Client	L'ensemble des données nécessaires à la réponse : Données de Service Client et, le cas échéant, Données de Compte, Données anti-abus, Données de recouvrement et Données de caution et de paiement.	1 an après la clôture de la demande reçue.
Utilisateur ayant répondu à une enquête et/ou déposé un avis	Données d'Avis et d'Enquête	1 an à compter de la collecte. Des statistiques anonymes consolidées peuvent ensuite être conservées sans limitation de durée.
Visiteur des sites et application PLUG'HEUR	Données de Navigation	13 mois à compter de la collecte.

Dans certaines situations exceptionnelles, vos données peuvent être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, tant que les voies de recours restent possibles ; pour le respect d'obligations légales incombant à PLUG'HEUR ; à la demande d'une autorité légale, etc.).

Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Destinataires ayant la qualité de responsables de traitement distincts

PLUG'HEUR accorde une grande importance au fait de ne pas divulguer vos données à des tiers. La transmission de vos données à des tiers agissant en qualité de responsables de traitement est strictement limitée aux situations suivantes :

Lorsque vous y consentez expressément (case à cocher décochée par défaut), vos Données de Compte sont transmises à l'enseigne hébergeant la borne d'emprunt, afin qu'elle puisse vous adresser des communications commerciales. Votre consentement est valable uniquement pour cette entité tierce spécifique.
Lorsque vous déposez une caution et/ou opérez un paiement dans le cadre d'une procédure de recouvrement, certaines de vos Données de Compte (votre e-mail notamment) ainsi que vos Données de caution et de paiement sont traitées par le prestataire de paiement électronique Stripe, conformément à sa Politique de confidentialité.

Enfin, conformément aux règles applicables aux entités établies en France, certaines de vos données pourront être accessibles à des tiers autorisés ou à des organismes publics afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur (demande judiciaire ou administrative, etc.).

Destinataires ayant la qualité de sous-traitants

Afin d'assurer le bon fonctionnement de son service, PLUG'HEUR s'appuie sur des prestataires spécialisés (qualifiés réglementairement de « sous-traitants »), agissant uniquement sur ses instructions. Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens essentiels des traitements : ils traitent vos données uniquement pour le compte de PLUG'HEUR. Les principaux types de sous-traitants sont :

Hébergeurs de données (la société OVHcloud notamment) ;
Éditeurs de solutions techniques et/ou de sécurité (la société AWS notamment) ;
Prestataires de routage permettant l'envoi de SMS et d'e-mails (la société Calade Technologies, service « SMSMODE », notamment) ;
Cabinets de recouvrement (la société GCollect notamment) ; etc.

Afin de protéger vos données, PLUG'HEUR fait uniquement appel à des sous-traitants présentant de robustes garanties de sécurité et de conformité. Un acte juridique encadre systématiquement la relation entre PLUG'HEUR et ses sous-traitants.

Où sont traitées vos données personnelles ?

Dans la mesure du possible, vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne :

PLUG'HEUR exerce l'ensemble de ses activités depuis la France (ses équipes y sont situées) ;
PLUG'HEUR héberge vos données personnelles (Données de Compte notamment) dans des centres de données situés en France, via un hébergeur français (OVHcloud).

Toutefois, certains sous-traitants sont susceptibles d'opérer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis, en vertu de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne) et/ou d'une décision d'adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Dans de tels cas, nous veillons particulièrement à ce que ces transferts soient effectués en conformité avec les réglementations applicables et auprès de sous-traitants s'engageant à déployer de fortes mesures de protection de vos données.

Quels sont mes droits sur mes données personnelles et comment les exercer ?

En vertu des dispositions réglementaires, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel :

Un droit d'accès à vos données (confirmation que des données vous concernant sont traitées ou non, informations sur les traitements, accès auxdites données) ;
Un droit de rectification de vos données qui s'avéreraient inexactes ;
Un droit à l'effacement de vos données, conditionné à certains motifs détaillés à l'article 17 du RGPD ;
Un droit à la limitation du traitement, conditionné à certains motifs détaillés à l'article 18 du RGPD ;
Un droit à la portabilité de vos données (recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine), subordonné à certaines exigences détaillées à l'article 20 du RGPD ;
Un droit d'opposition aux traitements mis en œuvre, subordonné à certaines exigences détaillées à l'article 21 du RGPD ;
Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que PLUG'HEUR communique (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au sujet du traitement de vos données. Nous vous encourageons à contacter PLUG'HEUR avant tout dépôt de plainte, afin que nous puissions répondre à vos demandes et attentes.

Exercer vos droits en écrivant au DPO de PLUG'HEUR

Pour exercer vos droits, vous pouvez effectuer une demande libre aux coordonnées suivantes :

par e-mail à l'adresse : dpo@plugheur.fr ; ou
par courrier postal : PLUG'HEUR — Data Protection Officer — Protection des données personnelles — 18 rue de Metz, 33000 Bordeaux.